J.O. 146 du 26 juin 2007
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers
NOR : MTST0757124V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2006 ;
Accord du 9 janvier 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Accord du 7 décembre 2006 : salaires minimums ;
Accord du 9 janvier 2007 : calcul des salaires conventionnels.
Signataires :
En ce qui concerne l'accord du 7 décembre 2006 :
Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
En ce qui concerne l'accord du 9 janvier 2007 :
Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les deux accords).